Commande Publique

Les marchés publics passés par la Commuauté de Communes du Pays de Commercy respectent les grands principes de la commande publique qui sont la liberté d’accès à la commande publique, l’égalité de traitement des candidats et la transparence des procédures.

Ces principes permettent d’assurer l’efficacité de la commande publique et la bonne utilisation des deniers publics.

 

Les procédures de marchés

Les marchés publics de la CODECOM peuvent être passés :

  • selon l’une des procédures formalisées (appel d’offres ouverts/restreints, marché négocié dialogue compétitif etc.) lorsque la valeur estimée hors taxe du besoin est égale ou supérieure aux seuils européens publiés au Journal officiel de la République française.
  • selon une procédure adaptée, dont les modalités sont déterminées par l’acheteur dans le respect des principes de la commande publique, lorsque la valeur estimée hors taxe du besoin est inférieure aux seuils européens ou en fonction de l’objet du marché ;

  • selon une procédure négociée sans publicité ni mise en concurrence préalables dans les conditions définies par la réglementation en vigueur.

 

Les seuils

La Commission européenne a communiqué les projets qui fixeront les nouveaux seuils de procédures formalisées de marchés publics aux États membres.

Au 1er janvier 2016, ces seuils sont relevés de :

  • 207 000 € à 209 000 € HT pour les marchés de fournitures et de services des collectivités territoriales ;

  • 414 000 € à 418 000 € HT pour les marchés de fournitures et de services des entités adjudicatrices et ceux passés dans le domaine de la défense ou de la sécurité ;

  • 5 186 000 € à 5 225 000 € HT pour les marchés publics de travaux et pour les contrats de concessions.

La valeur de ces seuils est actualisée tous les 2 ans.

 

Plus d'information auprès du Pôle Juridique

Vanessa DUSSAULX Responsable

Tél : 03 29 91 19 35

ou Bérengère BRIFFOTEAUX Assistante

Tél : 03 29 91 19 36